Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ou CGV ») sont adressées et remises à chaque acheteur (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande de produits des marques CINDARELLA, NESS, PALLADIUM ou tout autre produit ou marque distribué par CINDARELLA COIFFURE SA (RCS Melun 421 255 373) (ci-après « CINDARELLA »). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion à part entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que les catalogues ou les prospectus délivrés par ses marques CINDARELLA, NESS ou PALLADIUM et d’autres distribués dont le contenu n’a qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ni aucune stipulation contraire ne pourra, sauf accord préalable exprès et écrit de CINDARELLA, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente et ne sera pas opposable à CINDARELLA quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CINDARELLA ne se prévaudrait pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation de CINDARELLA à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les marchandises, même lorsqu’elles sont expédiées au Client par CINDARELLA ou l’un de ses fournisseurs, sont vendues ExWorks (Incoterms 2023), départ usine de Combs-la-Ville, rue Pierre et Marie Curie 77380 France et sont payables à compter de cette expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, rendu pas de porte, les Clients réceptionnaires doivent exercer tout recours à ce titre contre le ou les transporteurs (procédures remises à la commande).

Les brochures, catalogues et tous autres supports de vente, en ce compris les photographies illustrant les produits dans la documentation commerciale, ne constituent pas un document contractuel.

Article 2 : Produits

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits distribués par CINDARELLA sous les marques CINDARELLA, NESS ou PALLADIUM ou d’autres distribués. Les photographies illustrant les produits dans la documentation commerciale ne constituent pas un document contractuel.

Article 3 : Commande

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite (accusé de réception de commande) de CINDARELLA. Toutefois, l’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. En tout état de cause, la signature d’un bon de commande engage définitivement le Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne pourra être cédé sans l’accord préalable écrit de CINDARELLA.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit trente (30) jours avant la date programmée pour l’expédition des produits et sous réserve de l’accord de CINDARELLA.

En outre, CINDARELLA informe le Client que ses fournisseurs peuvent et se réservent le droit :

• D’apporter à tout moment toute modification qu’ils jugent utile ou nécessaire à leurs produits, sans que cela n’entraîne pas une obligation de leur part de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande ;
• De modifier sans préavis les modèles définis dans leurs prospectus ou catalogues qui auront pu être transmis par CINDARELLA au Client.

Article 4 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la réception par CINDARELLA du bon de commande signé par le Client et s’entendent, sauf stipulation contraire, hors taxes, départ usine. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, seront à la charge exclusive du Client.

Article 5 : Délais de traitement

Les commandes acceptées sont traitées en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. CINDARELLA est notamment autorisée à traiter les commandes et à délivrer les produits de façon globale ou partielle, suivant les contraintes matérielles de ses fournisseurs. CINDARELLA s’efforcera pour toute commande régulièrement acceptée, de respecter les dates de livraison souhaitées par le Client.

Toutefois, les délais de livraison sont donnés par CINDARELLA sans garantie et à titre indicatif. Aussi, les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts ou autres demandes ou retenues, ni à annulation des commandes en cours et régulièrement acceptées.

En tout état de cause, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis de CINDARELLA, qu’elle qu’en soit la cause.

Article 6 : Modalités de Livraisons

Généralités

La livraison est réputée effectuée par la remise du produit au Client, à un expéditeur mandaté par CINDARELLA ou à un transporteur mandaté par le Client dans les locaux de CINDARELLA à Combs-la-Ville 77380 France ou du fournisseur.

Frais de stockage

CINDARELLA pourra stocker les marchandises commandées pendant une période maximale de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition figurant sur l’avis de réception de commande. Après cette période, les frais de stockage seront facturés en tant que 1 % de la valeur nette de la commande (hors transport) par mois. Veuillez noter que la valeur est due à partir du premier jour du mois. Les marchandises seront libérées pour la livraison lorsque le solde de la facture et les frais de stockage seront entièrement payés.

Article 7 : Risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts des fournisseurs ou, le cas échéant, des locaux de CINDARELLA. Il en résulte que tous les produits même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du Client qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, la qualité et le bon état avant d’en prendre livraison et auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte de réception (en précisant le détail de l’avarie sur le récépissé émargé) et par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 2 (deux) jours qui suivent la réception des marchandises, copie étant adressée à CINDARELLA.

Article 8 : Garanties - généralités

Garanties légales

Tous les produits commercialisés par CINDARELLA COIFFURE SA, y compris les produits des marques CINDARELLA, NESS ou PALLADIUM sont vendus avec les garanties légales d’une durée de deux (2) ans, à compter de la réception, contre tout vice de fabrication (sauf stipulation autre sur le devis ou la facture définitive).

Cette garantie se limite à l’envoi (gratuit) des pièces de rechange des produits défectueux ou à la réparation du produit en usine, ou de l’élément reconnu défectueux par les services de CINDARELLA ou du fournisseur concerné, après examen, à l’exclusion de toutes autres indemnités. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au Service Après-Vente du fournisseur concerné et, sous réserve de l’accord préalable de CINDARELLA pour tout remplacement des pièces incriminées, devant être retournées franco.

Garanties commerciales

Les produits sont vendus avec une garantie commerciale supplémentaire uniquement pour l’envoi (gratuit) des pièces de rechange des produits défectueux, à l’exclusion de toutes autres indemnités, pendant deux (2) ans pour les pièces détachées des produits, trois (3) ans pour la robinetterie, les flexibles et la douchette, et cinq (5) ans pour les structures et les châssis des bacs, à compter de la réception.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usage normal, l’usure naturelle ou par accident extérieur (notamment montage erroné, installation non-conforme aux règles de l’art, défaut d’entretien, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la documentation fournie par le fabricant sont exclus de garantie légale ou supplémentaire. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe « Réclamations ».

CINDARELLA conseille fortement aux Clients de faire poser, installer et entretenir le matériel vendu par un professionnel reconnu et qualifié, à même de respecter les normes en vigueur, les documents techniques unifiés - DTU et les règles de l'art en la matière. Ce qu’est essentielle pour garantir le bon fonctionnement, la durabilité et la sécurité des produits vendus.

En cas de non-respect de cette recommandation, CINDARELLA se dégage de toute responsabilité et exclut toute garantie pour les dommages résultant d'une installation, d'une utilisation ou d'une maintenance non-conforme aux normes en vigueur, aux DTU ou aux règles de l'art.

Les remplacements au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la Facture ou du Certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Article 9 : Exonération de responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de CINDARELLA ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise utilisation des produits ou de la mauvaise exécution du contrat de vente, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit du fait de la force majeure.

CINDARELLA sera par ailleurs autorisée, en cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation et visant notamment, mais de manière non-exclusive les accidents, les catastrophes naturelles, le manque de main d’œuvre ou de matières premières, la grève, les guerres, les évènements politiques ou une pandémie de maladie infectieuse et crises sanitaires) à suspendre ou à résilier ses engagements, à prolonger les délais de production ou de livraison, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’égard du Client.

CINDARELLA tiendra le Client au courant, en temps opportun, de la survenance d’un cas de force majeure et du potentiel impact de celui-ci sur la réalisation de la production par le fournisseur ou de la livraison des produits.

Article 10 : Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, accompagnées du bon de livraison, dans les quinze (15) jours calendaires de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices. Pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 11 : Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de CINDARELLA, et dans ce cas, il est expédié par le Client franco au siège social de CINDARELLA à Combs-la-Ville 77380 ou directement au fournisseur, sur instruction de CINDARELLA au Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par CINDARELLA dans les conditions prévues à l’article intitulé « Réclamations », le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des pièces détachées des produits défectueux ou le remboursement des produits aux choix de CINDARELLA à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Article 12 : Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Article 13 : Conditions de paiement – Modalités

Les commandes sont payables par un acompte de 40 % à la commande et le solde soixante-douze (72) heures avant expédition des produits depuis les quais du ou des fournisseurs ou de CINDARELLA, sauf convention expresse contraire.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue au moment de l’encaissement effectif.

Article 14 : Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, CINDARELLA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1231-6 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard. Par ailleurs, la vente pourra être résiliée sur une simple notification du défaut d’exécution par CINDARELLA au Client et CINDARELLA pourra demander, notamment en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tout autre dommage ou intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si CINDARELLA n’opte pas pour la résolution des commandes en cours. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les frais de justice, les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.

En outre, à défaut de paiement par le Client dans les quinze (15) jours calendaires suivant mise en demeure, il sera dû une indemnité de 15 % des sommes impayées, avec un minimum de 70 € HT.

CINDARELLA se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans sa structure juridique ou organisationnelle, avait un effet défavorable sur son crédit. Le Client informera donc sans délai CINDARELLA de tout évènement pouvant impacter son crédit, comme une réduction de capital, un changement de mandataire social, un changement de contrôle ou de forme juridique.

Article 15 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au Client est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires ou l’encaissement des lettres de change ou d’autres titres émis en représentation de ce prix par le Client à l’échéance. Donc, le transfert de propriété des marchandises vendues ne s'opère donc qu'au moment du paiement intégral du prix et accessoires.

Le Client supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement de la marchandise, qu’elle qu’en soit la cause, ou plus généralement dans le cas où CINDARELLA aurait des raisons légitimes de penser que le Client ne sera pas à même de respecter les échéances convenues, CINDARELLA, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, la restitution des biens aux frais et risques du Client.

 

CINDARELLA pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le Client. Outre les frais de revendication y compris les frais de transport, le Client supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

Le Client s’interdit en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance, de revendre ces marchandises. En outre, il s’engage à communiquer à CINDARELLA, dans ces cas précis, les noms et adresse de ces Clients ainsi que le montant du prix versé par eux sur lequel CINDARELLA pourra exercer un droit de suite.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, dessins, modèles, logos, marques, images, photographies, illustrations, documents et autres éléments fournis par CINDARELLA au Client dans le cadre précontractuel, de l'exécution du contrat et postérieurement, demeurent la propriété exclusive de CINDARELLA. Le Client s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, louer, exploiter ou utiliser de toute autre manière les produits, dessins, modèles, logos, marques, images, photographies, illustrations, documents et autres éléments fournis par CINDARELLA à des fins commerciales ou non-commerciales sans l'autorisation.

 

Le Client s'engage à protéger et à défendre les droits de propriété intellectuelle de CINDARELLA contre toute utilisation, réclamation ou action qui violerait ces droits. CINDARELLA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre tout tiers qui utiliserait les produits, dessins, modèles, logos, marques, images, photographies, illustrations, documents et autres éléments fournis sans autorisation écrite préalable.